Mise à jour concernant la section locale 145
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8 Mai 2015
Cher membre,
Trois juges de la cour d'appel de la Colombie-Britannique ont, à l'unanimité, renversé la décision d'un tribunal inférieur statuant que certains règlements de la FAM étaient inapplicables en vertu du code du travail de la province.
Le conseil de direction de la section locale 145 a négocié une entente sur les médias qui est inférieure à la norme et qui contrevient directement aux règlements de la FAM. Malgré de nombreux efforts pour tenter de régler la question, les responsables de la section locale ont toujours refusé d'annuler l'entente. Le Conseil exécutif international (IEB) n'a donc eu d'autre choix, malheureusement, que de recourir à la mise en tutelle de la section locale 145.
L'entente en question ne visait qu'un seul employeur, le Vancouver Film Orchestra, et prévoyait une structure de rémunération à plusieurs niveaux, cédait les droits relatifs aux nouvelles utilisations pour les jeux vidéos et établissait des tarifs sous les normes pour les démos.
La décision de la cour d'appel réaffirme le droit que possède la FAM de veiller à la protection de normes salariales et de conditions de travail justes et assure des règles du jeu plus équitables pour les musiciens au Canada.
En toute fraternité,
Ray Hair, Président & Alan Willaert, vice-président pour le Canada de l'AFM
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