USCIS : Hausse envisagée des frais pour le permis de travail des artistes

12 Mai, 2016

Chers membres,

Je vous écris pour vous informer que l’USCIS (U.S. Citizenship and Immigration Services) a proposé d’augmenter les frais de 42 % pour les demandes I-129 concernant les permis P et O pour artistes, athlètes et professionnels du spectacle. Si cette hausse a lieu, les frais du Department of Homeland Security [frais de demande] passeront alors à 460 dollars (325 $ actuellement). Il n’y a pas d’augmentation prévue pour les demandes I-907, c’est-à-dire les demandes avec « Premium Processing » (traitement accéléré). Cette information vient tout juste d’être rendue publique, le 4 mai. Suite à cette annonce, Alfonso Pollard, directeur des affaires législatives de la FAM, Michael Manley, directeur en matière d’immigration, de tournée et de théâtre, et moi avons immédiatement tenu des discussions sur la stratégie à adopter à la FAM afin de s’opposer vigoureusement à cette augmentation – ce qui s’ajoute à nos efforts de lobbying actuels visant à faire réduire le temps de traitement et à simplifier le processus de demande pour les musiciens du Canada (La Loi BEATS: http://www.cfmusicians.org/news/new-bill-brings-hope-to-canadian-musicians-for-improved-access-to-u-s-market; La Loi ARTS: http://www.cfmusicians.org/news/le-syndicat-des-musiciens-se-f-licite-de-la-pr-sentation-de-la-loi-sur-les-arts).

L’USCIS a l’obligation de demander l’opinion du public avant d’appliquer toute proposition d’augmentation. La période de consultation publique prévue se termine le 5 juillet. Par conséquent, s’il y a augmentation, celle-ci ne pourra prendre effet, au plus tôt, avant la mi-juillet. Nous avons vécu une situation similaire en 2010 lors de la dernière augmentation. Malheureusement, nous n’avions pas réussi à l’époque à faire rejeter la hausse. Quand je dis « nous », je ne parle pas seulement de la FAM, mais aussi de tous les groupes à but non lucratif du milieu des arts aux États-Unis qui s’opposent à de telles augmentations. Nous sommes en assez grand nombre et nous espérons que notre effort collectif sera fructueux (cette fois). Toutefois, nous recommandons à tout le monde devant faire une demande de permis cette année de nous la faire parvenir, si possible, d’ici le 5 juillet.
 

Pour plus de renseignements sur l’augmentation proposée, veuillez lire le texte ci-dessous : ‎ 

a. Demande pour travailleur non immigrant – Formulaire I-129

L’USCIS propose d’augmenter les frais pour les demandes de travailleur non immigrant (Formulaire I-129). Ces frais passeraient de 325 à 460 dollars, soit une hausse de 135 dollars (ou 42 %). Grâce aux données internes liées au dépôt de formulaires I-129 sur une période de 12 mois, soit du 1er septembre 2014 au 31 août 2015, l’USCIS a pu recueillir des informations sur chaque organisation ayant présenté des demandes, y compris le nom, le numéro d’identification de l’employeur, la ville, l’État, le code ZIP et le numéro ou type de demande. Les entités peuvent avoir présenté chacune plusieurs demandes. Ainsi, il y a eu 482 190 dépôts de Formulaire I-129 pendant cette période, mais ces demandes ne provenaient que de 84 490 entités distinctes. Les données relatives à ces dépôts ne contenant pas d’informations telles que le revenu des entités, l’USCIS a cherché à obtenir ces renseignements en ayant recours à des bases de données de tierces parties. L’USCIS a utilisé la base de données par abonnement de Hoover, ainsi que celles à accès libre de Manta, Cortera et Guidestar, afin de pouvoir confirmer le statut de petite entité d’une organisation et appliquer les normes de la Small Business Administration (agence d’aide aux petites entreprises). (https://www.federalregister.gov/articles/2016/05/04/2016-10297/us-citizenship-and-immigration-services-fee-schedule#h-64)

L’USCIS a élaboré une méthodologie pour procéder à l’analyse du statut de petite entité en s’appuyant sur un échantillon représentatif de l’ensemble statistique touché pour chacun des formulaires. Pour atteindre un coefficient de confiance de 95 % et un intervalle de confiance de 5 % pour l’ensemble statistique de 84 490 entités distinctes pour le Formulaire I-129, l’USCIS a utilisé une formule statistique normalisée qui lui a permis de déterminer que son échantillon devait comprendre 382 entités. En s’appuyant sur son expérience passée, l’USCIS s’attendait à retrouver entre 40 et 50 % des organisations ayant présenté des demandes dans les bases de données publiques et par abonnement en ligne. Par conséquent, l’USCIS a établi un échantillon environ 40 % plus vaste que celui requis afin de tenir compte des cas de non-concordance (les organisations non trouvées dans les quatre bases de données). L’USCIS a donc effectué des recherches sur 534 entités choisies au hasard parmi l’ensemble statistique de 84 490 entités distinctes pour le Formulaire I-129.

Les 534 recherches liées au Formulaire I-129 ont abouti au résultat suivant : 404 cas de concordance du nom de l’organisation ayant fait la demande dans les bases de données et 130 cas où l’organisation n’a pas été trouvée. En s’appuyant encore une fois sur son expérience passée en matière d’analyse sur la flexibilité réglementaire, l’USCIS a déduit de ces résultats que celles qui n’ont pu être trouvées dans les bases de données en ligne étaient vraisemblablement de petites entités. Par conséquent, de manière à ne pas sous-estimer le nombre de petites entités touchées par le règlement, l’USCIS a choisi d’adopter une hypothèse prudente et de considérer toutes les entités non concordantes comme de petites entités aux fins de son analyse. Par ailleurs, parmi les 404 cas de concordance pour le Formulaire I-129, il a été possible de déterminer que 287 de ces organisations étaient de petites entités, en se fondant sur le revenu déclaré, le nombre d’employés et le code du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN). En combinant les cas de non-concordance (130), de concordance avec données manquantes (27) et de concordance de petites entités (287), cela nous a permis de classifier 444 des 534 entités demanderesses pour le Formulaire I-129 comme étant de « petites entités ».

En arrivant au nombre de 444 entités sur l’échantillon de 534 au total, DHS en a déduit que la grande majorité des organisations (83,1 %) ayant déposé un Formulaire I-129 durant la période visée étaient de petites entités. De plus, pour 284 des 534 recherches effectuées, il s’agissait de petites entités pour lesquelles il y avait les données nécessaires sur leurs revenus afin d’évaluer l’impact économique du règlement proposé. Parce que ces 284 petites entités étaient un sous-ensemble de l’échantillon aléatoire de 534 recherches, elles représentent un groupe statistiquement significatif dans le contexte de la présente recherche. Afin de calculer l’impact économique du règlement, l’USCIS a évalué le coût total pour chaque entité lié à l’augmentation de frais proposée, coût qui a ensuite été divisé par les revenus de vente de chaque entité. [78] Sur la base d’une augmentation proposée de frais de 135 $ pour le Formulaire I-129, cela équivaudrait à un impact moyen de 0,08 % pour les 284 petites entités pour lesquelles il y avait des données sur les revenus déclarés.

En termes de portée, pour les 284 petites entités avec des données sur les revenus déclarés, l’analyse montre que l’impact économique subit par toutes ces entités, à l’exception d’une seule, est bien inférieur à 1,0 %. En utilisant la méthodologie mentionnée ci-dessus, le plus grand impact économique découlant de l’augmentation des frais est de 2,55 % pour l’entité déjà mentionnée, tandis que le plus faible impact serait de 0,0001 %.

Tout porte à croire par conséquent que les frais supplémentaires qui seront imposés par l’adoption de ce règlement n’auront pas un impact économique important sur ces entités.

Pour lire d’autres textes à ce sujet : https://www.federalregister.gov/articles/2016/05/04/2016-10297/us-citizenship-and-immigration-services-fee-schedule

Veuillez agréer mes salutations distinguées,

Liana White, Directrice générale

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